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Procédure non contradictoire

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Avocat du requérant

Généralités

142. La procédure sur requête est réservée aux cas d’urgence et/ou lorsque les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.

Cela concerne surtout les mesures conservatoires : saisies conservatoires, consignations, désignation d’un séquestre... La procédure sur requête est également appliquée aux saisies revendication et aux saisies-appréhension.

Enfin, comme expliqué précédemment, la voie de la requête permet, dans les cas d’urgence, d’être autorisé à assigner à bref délai.

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Requête et projet d’ordonnance

Merrel Mother Gore All De Randonnee Boots Of 2 Chaussures Om8nPNyv0wLa requête (modèle joint cf.infra171)

143. Destinée au seul juge, la requête ne comporte pas de mention obligatoire.

Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire, il n’y a pas lieu de se constituer, ni de recourir à un postulant.

L’acte est : à la requête de X, ayant pour avocat..., au cabinet duquel est élu domicile.

Le contexte factuel est exposé en premier et la motivation juridique est développée à la suite.

Naturellement, il sera toujours préférable de schématiser deux grandes parties.

Cela étant, s’agissant d’un acte n’appelant aucun débat contradictoire, il n’y a pas de « Discussion » comme on la retrouve dans une assignation.

Il importe de bien motiver la requête car il s’agit d’une exigence légale (CPC, art.494). La motivation doit être[...]

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Issu de Guide pratique de procédure à l'usage del'avocat
Date de publication : 02/05/2018
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